Politique de Confidentialité

01 Qualification des parties au sens du RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), LOGIXOO LTD intervient sous deux qualifications distinctes selon le contexte :

• Responsable de traitement — pour les données collectées directement via le site pro.solarsat.be (formulaires de contact, demandes de démo, échanges de prospection B2B) auprès de professionnels intéressés par le programme partenaires.
• Sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD — lorsque LOGIXOO traite, pour le compte d'un Partenaire installateur, les données des Clients finaux de ce Partenaire dans le cadre de la génération de Bilans en marque blanche. Dans ce cas, le Partenaire reste seul responsable de traitement.

02 Responsable de traitement

03 Catégories de données collectées

3.1 — Visiteurs du site pro.solarsat.be

• Identification professionnelle : nom, prénom, fonction, raison sociale, numéro de TVA, certification RESCERT (si applicable) ;
• Coordonnées professionnelles : adresse e-mail, téléphone, ville d'établissement ;
• Données de navigation : adresse IP anonymisée, type de navigateur, pages consultées, date et heure de la visite (logs serveur conservés à des fins de sécurité technique) ;
• Contenu des échanges : messages transmis via les formulaires de contact ou par e-mail à ceo@solarsat.be.

3.2 — Clients finaux des partenaires (traitement en sous-traitance)

Dans le cadre de la génération de Bilans en marque blanche, LOGIXOO traite, pour le compte du Partenaire et sur instructions documentées :

• Identification : nom, prénom, ou raison sociale du Client final ;
• Coordonnées : adresse postale de l'installation, e-mail et téléphone (transmis par le Partenaire) ;
• Données techniques de l'installation : coordonnées GPS, surface, orientation, pente, type de couverture, puissance crête déclarée, nombre de panneaux, date de mise en service ;
• Profil de consommation : équipements déclarés et consommation estimée (uniquement si transmis par le Partenaire).

LOGIXOO ne collecte jamais de données sensibles au sens de l'article 9 RGPD (origine, opinions politiques, religion, santé, orientation sexuelle, etc.).

04 Finalités & bases légales

Les traitements opérés sont fondés sur les bases légales suivantes :

• Intérêt légitime (art. 6.1.f) — pour les opérations de prospection B2B auprès de professionnels du secteur photovoltaïque, dans le respect du principe d'équilibre avec les intérêts des personnes concernées ;
• Exécution d'un contrat (art. 6.1.b) — pour la fourniture du Service aux Partenaires ayant souscrit au programme, et la facturation associée ;
• Obligation légale (art. 6.1.c) — pour la conservation des factures et données comptables, conformément aux durées légales applicables ;
• Consentement (art. 6.1.a) — pour l'inscription à des communications optionnelles (newsletter, invitations événements), librement révocable à tout moment.

Les finalités correspondantes sont :

• Répondre aux demandes d'information et de démonstration émanant de professionnels ;
• Gérer la relation contractuelle et la facturation avec les Partenaires ;
• Générer les Bilans SolarSat pour le compte des Partenaires (en qualité de sous-traitant) ;
• Améliorer le Service via des statistiques agrégées et anonymisées ;
• Se conformer aux obligations légales applicables.

05 Durée de conservation

• Prospects B2B non convertis : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Partenaires actifs : durée du contrat, prolongée de 5 ans à des fins de preuve commerciale ;
• Données des Bilans (en sous-traitance pour les Partenaires) : durée du contrat avec le Partenaire, prolongée de 6 mois au titre de la rétention technique des audits générés ;
• Factures et données comptables : 10 ans, conformément aux obligations légales applicables ;
• Logs serveur : 12 mois maximum, à des fins de sécurité ;
• Données de consentement marketing : 3 ans à compter du dernier acte positif manifesté.

06 Destinataires & sous-traitants

Vos données peuvent être transmises aux destinataires suivants, dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement des finalités :

• Les salariés et collaborateurs habilités de LOGIXOO LTD, soumis à une obligation de confidentialité ;
• Les sous-traitants techniques de LOGIXOO, à savoir notamment : LWS (hébergement web, France), prestataires d'envoi e-mail transactionnel, prestataires de paiement (pour les facturations), et prestataires de CRM (pour la gestion commerciale) — tous sous contrat de sous-traitance RGPD ;
• Les Partenaires concernés, dans le cadre du retour des Bilans générés pour leurs propres Clients ;
• Les autorités administratives ou judiciaires sur réquisition légale.

LOGIXOO ne procède à aucune vente ni cession de données à des tiers à des fins commerciales.

07 Transferts hors Union européenne

LOGIXOO LTD étant une société de droit anglais établie au Royaume-Uni, le traitement implique un transfert structurel vers ce pays. Le Royaume-Uni bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission Européenne en date du 28 juin 2021, ce qui signifie que ce transfert ne nécessite pas de garanties supplémentaires au sens du RGPD.

En cas de retrait de cette décision d'adéquation, LOGIXOO s'engage à mettre en place sans délai des Clauses Contractuelles Types conformes à la décision (UE) 2021/914 du 4 juin 2021, afin de garantir le maintien d'un niveau de protection équivalent.

Aucun autre transfert hors UE/UK n'est opéré, hors recours à des prestataires bénéficiant eux-mêmes d'une décision d'adéquation ou de garanties équivalentes.

08 Sécurité des données

LOGIXOO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 RGPD :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.2 minimum) et au repos ;
• Contrôle des accès par authentification forte pour le personnel habilité ;
• Journalisation des accès aux données sensibles ;
• Sauvegardes régulières chiffrées et politique de restauration testée ;
• Hébergement sur des datacenters certifiés (ISO 27001 ou équivalent) ;
• Notification des violations de données dans un délai de 72 heures en cas d'atteinte susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

09 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées, ainsi qu'une copie de ces données ;
• Droit de rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») — sous réserve des exceptions légales et contractuelles ;
• Droit à la limitation — demander la suspension temporaire d'un traitement ;
• Droit à la portabilité — récupérer vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
• Droit d'opposition — vous opposer à tout moment au traitement pour des motifs tenant à votre situation particulière, notamment en matière de prospection commerciale ;
• Droit de retrait du consentement — pour les traitements fondés sur cette base légale.

Pour exercer ces droits, écrivez à ceo@solarsat.be, en joignant un justificatif d'identité si nécessaire. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge (APD) ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans l'Union.

10 Cookies & traceurs

Le site pro.solarsat.be utilise un nombre minimal de cookies, strictement nécessaires à son fonctionnement :

• Cookies techniques essentiels — session, préférences d'affichage. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable au sens de la directive ePrivacy.
• Cookies de mesure d'audience anonymisée — éventuellement utilisés pour suivre le trafic du site sans identification individuelle. Le cas échéant, vous serez informé et invité à donner ou refuser votre consentement dès la première visite.

Aucun cookie publicitaire, traceur tiers de réseau social, ou cookie de profilage commercial n'est déposé sur le site.

11 Modifications de la politique

LOGIXOO se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions législatives, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable est celle en ligne à la date de la consultation. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable des personnes concernées par e-mail lorsque cela est techniquement possible.

12 Contact & réclamation