Conditions Générales de Vente

01 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles LOGIXOO LTD (ci-après « LOGIXOO » ou « le Prestataire ») fournit à un professionnel (ci-après « le Partenaire » ou « le Licencié ») un accès au service technique SolarSat permettant la génération automatisée de rapports d'audit photovoltaïque en marque blanche.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des prestations ou aux consommateurs. Elles forment, avec le bon de commande signé par le Partenaire, le contrat liant les parties.

02 Définitions

• Service : la plateforme technique SolarSat permettant la génération de bilans photovoltaïques 360° (technique, assurance, administratif, risques) à partir de coordonnées d'installations existantes.
• Bilan : le rapport au format PDF, composé de 11 pages et 9 modules d'analyse, généré par le Service à la demande du Partenaire pour l'un de ses clients finaux.
• Marque blanche : régime d'exploitation par lequel le Bilan est délivré exclusivement sous la charte graphique, le nom commercial et les coordonnées du Partenaire, sans aucune mention de SolarSat ou LOGIXOO visible du client final.
• Client final : la personne physique ou morale, propriétaire d'une installation photovoltaïque, à qui le Partenaire délivre le Bilan dans le cadre de sa propre relation commerciale.
• Modèle économique : LOGIXOO facture exclusivement le Partenaire au titre de la licence technique. LOGIXOO n'intervient jamais directement auprès du Client final et ne perçoit aucune rémunération de sa part.

03 Souscription & formalisation

3.1 — Éligibilité

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels établis dans l'Union européenne, prioritairement aux installateurs photovoltaïques certifiés RESCERT en Belgique, ainsi qu'aux bureaux d'études techniques, géomètres-experts et apporteurs d'affaires assimilés sous réserve d'examen du dossier.

3.2 — Procédure

La souscription s'effectue après échange préalable avec un représentant de LOGIXOO (démonstration personnalisée), puis signature d'un bon de commande mentionnant la formule retenue, le périmètre de personnalisation marque blanche, et les modalités financières. La signature du bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

04 Formules & prix

Le Service est proposé selon trois formules, dont les caractéristiques techniques et financières sont détaillées sur le site pro.solarsat.be à la date de souscription. Les prix indiqués sont entendus hors taxes (HT), en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, selon le statut fiscal du Partenaire.

4.1 — Frais de mise en service

Selon la formule choisie, des frais de mise en service uniques peuvent être facturés à la signature, couvrant : la personnalisation graphique complète (logo, charte, mentions légales, signature), la configuration technique du portail dédié, l'intégration au CRM du Partenaire, la formation des équipes, le support de lancement.

4.2 — Abonnement & consommation

Selon la formule, le Service peut donner lieu à un abonnement mensuel forfaitaire (avec ou sans seuil d'inclusion de Bilans) ou à une facturation à l'unité par Bilan généré. Le détail tarifaire applicable est précisé sur le bon de commande.

4.3 — Évolution des prix

LOGIXOO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Partenaire par écrit avec un préavis minimum de 60 jours. En cas de désaccord, le Partenaire dispose d'un droit de résiliation sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.

05 Modalités de paiement

Les frais de mise en service sont payables à la signature du bon de commande, par virement bancaire, à réception de la facture pro forma. Les abonnements mensuels sont prélevés par mandat SEPA ou virement à terme échu, sur la base d'une facture émise le premier jour ouvré du mois.

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, LOGIXOO se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans préjudice de l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

06 Licence d'utilisation

LOGIXOO concède au Partenaire, à titre non exclusif, non transférable et révocable, un droit d'utilisation du Service et de diffusion des Bilans générés, dans les conditions ci-après :

• Le Partenaire est autorisé à délivrer les Bilans à ses Clients finaux sous sa propre marque, dans le cadre de sa relation commerciale ;
• Le Partenaire fixe librement le prix de revente du Bilan à son Client final, ainsi que les conditions de cette revente ;
• Le Partenaire conserve l'intégralité des revenus issus de la revente du Bilan à ses Clients finaux. LOGIXOO ne perçoit aucune commission sur ces revenus.
• Le Partenaire ne peut ni sous-licencier le Service à un tiers, ni le revendre en tant que tel, ni le reverse-engineerer.

07 Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect de la législation applicable ;
• Ne diffuser les Bilans qu'à des Clients finaux pour lesquels il dispose d'une base légale de traitement des données au sens du RGPD ;
• Informer ses Clients finaux que le Bilan a un caractère informatif et ne constitue ni une garantie de rendement, ni une expertise juridique opposable de plein droit ;
• Communiquer à LOGIXOO toute information utile à la prestation du Service (notamment l'import du parc clients), en garantissant l'exactitude et la régularité de la collecte ;
• S'acquitter des sommes dues dans les délais convenus ;
• Maintenir confidentielles les informations techniques (architecture, API, identifiants) transmises dans le cadre de l'exécution du contrat.

08 Obligations de LOGIXOO

LOGIXOO s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer la disponibilité du Service à 99 % de l'année, hors maintenance planifiée annoncée 48 h à l'avance ;
• Garantir l'exactitude des modèles de calcul sous-jacents (PVGIS, simulations financières) selon les meilleures pratiques de l'état de l'art à la date de génération du Bilan ;
• Assurer le support technique de premier niveau via un canal dédié (e-mail prioritaire ou ticketing selon formule), avec une réponse sous 48 h ouvrées ;
• Notifier le Partenaire de toute évolution majeure du Service, et lui permettre l'extraction de ses données dans un format réutilisable en cas de fin de contrat (cf. article 10).

09 Durée & résiliation

9.1 — Durée

Les contrats sont conclus pour une durée initiale précisée sur le bon de commande (3, 6 ou 12 mois selon la formule), reconductible tacitement pour des périodes équivalentes, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit (e-mail accusé réception ou recommandé).

9.2 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie non défaillante, sans préjudice de l'octroi éventuel de dommages et intérêts.

9.3 — Conséquences

La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'accès au Service. Les Bilans déjà délivrés aux Clients finaux conservent leur intégrité documentaire et leur lisibilité, sans préjudice de leur opposabilité dans les relations entre le Partenaire et ses propres Clients.

10 Réversibilité & portabilité

11 Garanties & responsabilité

11.1 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de LOGIXOO ne saurait être engagée pour tout dommage indirect subi par le Partenaire ou ses Clients finaux, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à la réputation, ou tout préjudice purement financier sans lien direct de causalité avec un manquement contractuel de LOGIXOO.

En tout état de cause, la responsabilité totale de LOGIXOO au titre du présent contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Partenaire au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

11.2 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, troubles graves à l'ordre public, défaillance prolongée des réseaux d'hébergement non imputable à LOGIXOO, décision administrative impérative.

12 Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit belge pour ce qui concerne les Partenaires établis en Belgique. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable préalable obtenu dans un délai de 60 jours à compter de la première notification écrite du différend, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Partenaire, sauf disposition impérative contraire.

Pour les Partenaires établis hors de Belgique, les parties peuvent convenir contractuellement de l'application du droit anglais et de la compétence des juridictions de Londres, par mention expresse dans le bon de commande.